Politique de remboursement
https://societepro-kbis.com1. Renonciation au droit de rétractation legal - annulation et remboursement d’un abonnement
1.1. Conformément à l’article L.121-25 du Code de la consommation, le Client reconnaît que l’exécution des Services fournis par la Société sera réalisée avant la fin du délai légal de rétractation et renonce en conséquence expressément à son droit de rétractation légal
1.2. Le Client dispose néanmoins d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la validation de la Commande dans le cadre de la souscription d’un Abonnement avec Offre promotionnelle pour contacter la Société par e-mail pour demander l’annulation de toute souscription d’Abonnement mensuel.
1.3. En cas d’annulation de l’Abonnement mensuel avant la fin de la Période d’essai de quarante-huit (48) heures, le Client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande initiale. La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de changement des coordonnées bancaires du Client depuis la date de la Commande rendant impossible le remboursement du Client. Dans une telle situation, le Client est invité à contacter la Société afin de convenir d’un autre moyen de remboursement ou de contacter son établissement bancaire. La Société ne sera également pas tenue de rembourser le Client s’il est avéré qu’il est à l’origine d’une fraude bancaire, consistant notamment en une fausse déclaration de perte ou de vol de sa carte bancaire suite à l’achat d’un Service sur le Site internet. Dans une telle situation, le Client restera notamment tenu du paiement de l’ensemble des sommes dues à la Société.