Conditions générales du site
https://societepro-kbis.comEntrée en vigueur : 14 Avril 2021
1. Exploitant du Site, contact
Le Site est exploité par la société Rocket WEB Ltd (ci-après « Rocket WEB ), Immatriculée sous le numéro 13090240, dont le siège social est situé 7 Bell Yard, London, England, WC2A 2JR.
Rocket WEB peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@societepro-kbis.com
Adresse postale : 7 Bell Yard, London, England, WC2A 2JR
Adresse service client : contact@societepro-kbis.com
Adresse service réclamations : contact@societepro-kbis.com
2. Objet et acceptation des conditions générales
2.1 Objet
Rocket WEB propose à ses clients (ci-après les « Clients »), sur son site internet societepro-kbis.com (ci-après le « Site ») :
- la fourniture de KBIS et de numéros de TVA d’une personne morale à partir de son numéro SIREN (ci-après les « Produits ») ; et
- des prestations de surveillance des dénominations sociales utilisées par des personnes morales (ci-après les « Prestations ») ; (ci-après désignés ensemble les « Services »).
Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande et livraison des Services auprès de Rocket WEB.
Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Rocket WEB.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
3. Modifications
Rocket WEB se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
4. Site réservé aux professionnels
Le Site est conçu et destiné à un usage professionnel et s’adresse ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.
5. Inscription sur le Site
5.1 La commande des Services nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email professionnelle et mot de passe. Le Client reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services, notamment le Client aura accès l’historique des commandes qu’il a effectué.
5.2 Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
5.3 Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter Rocket WEB s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Rocket WEB le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Description des Services
6.1 Description des Prestations
Rocket WEB pourra assurer la surveillance des dénominations sociales utilisées par des personnes morales dans une zone géographique et selon les modalités définies sur le Site.
6.2 Description des Produits
6.2.1 Fourniture de KBIS d’une personne morale
Le Client devra remplir la dénomination sociale, le numéro SIREN ou SIRET d’une personne morale dont il souhaite obtenir le KBIS.
Le Client pourra obtenir des KBIS, de manière dématérialisée dans la limite du nombre mensuel indiqué sur le Site et selon les modalités décrites sur ce dernier.
Toute demande de KBIS supplémentaires lui sera facturée dans les conditions énoncées à l’article « Commande de KBIS supplémentaires ».
Le Client pourra également choisir de recevoir le KBIS par voie postale, dans la limite du nombre mensuel indiqué sur le Site, via le bouton prévu à cet effet sur le Site.
Tout envoi par voie postale de KBIS supplémentaires lui sera facturé dans les conditions énoncées à l’article « Modalités de paiement ».
6.2.2 Fourniture d’un numéro TVA à partir d’un numéro SIREN
Le Client pourra accéder au numéro de TVA d’une personne morale en renseignant son numéro de SIREN dans les conditions définies sur le Site.
7. Autres Services
Rocket WEB se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
8. Commande
8.1 Passation de commande des Services
Le nombre de commande de KBIS est limité au nombre mensuel précisé sur le Site, en revanche le Client pourra commander des Prestations de manière illimitée.
8.2 Commandes de KBIS supplémentaires
Le Client pourra commander à tout moment à Rocket WEB des KBIS supplémentaires de manière dématérialisée ou par envoi postal.
Toute commande de KBIS supplémentaires sera facturée d’un montant indiqué sur le Site.
8.3 Confirmation de commande de KBIS supplémentaires
A l’issue de sa commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
(i) récapitule les éléments de la commande et, le cas échéant, le délai prévu pour l’envoi des documents,
(ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande.
A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter Rocket WEB aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site, contact ».
Rocket WEB recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
9. Envoi des KBIS par voie postale
9.1 Territoire et mode d’envoi
Le Client est expressément informé que Rocket WEB ne propose la livraison des KBIS que vers la France Métropolitaine (ci-après le « Territoire ») et selon le mode de livraison indiqué sur le Site.
L’envoi des Produits commandés sur le Site sera effectué à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de réception », sous réserve qu’elle se situe bien dans le Territoire pour les KBIS concernés. Le Client devra donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du KBIS.
Dans ce cadre, le Client est informé qu’il doit renseigner une adresse exacte et valide aux fins de recevoir la commande. Toute commande comportant des informations incomplètes ne sera pas validée.
9.2 Délais d’envoi
L’envoi est effectué dans le délai prévisible indiqué sur l’email de confirmation. Le Client accepte expressément que ce délai n’a qu’un caractère indicatif, la responsabilité de Rocket WEB ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard d’envoi par rapport au délai annoncé.
Le Client est expressément informé et accepte qu’il lui appartient de vérifier les KBIS livrés dès réception et de formuler immédiatement toutes réserves et réclamations utiles à l’attention du transporteur et de Rocket WEB, notamment en cas de détérioration subi par le KBIS.
Après vérification, Rocket WEB pourra procéder à l’envoi d’un nouveau KBIS ou au remboursement du Client dans le cadre d’un KBIS supplémentaire.
10. Durée et désinscription
Le Client bénéfice de 2 (deux) jours d’essai pour utiliser les Services (ci-après la « Période Test »). Le Client pourra mettre fin à l’utilisation des Services à l’expiration de cette Période Test, au plus tard le 2ème jour à compter son inscription sur le Site.
A l’issue de la Période Test, les Services seront souscrits sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »).
L’Abonnement débute au premier jour de facturation, tel que prévu à l’article « Conditions financières », pour une durée d’1 (un) mois (ci-après la « Période Initiale »).
A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement, sauf dénonciation effectuée par Rocket WEB ou par le Client au plus tard 3 (trois) jours avant la fin de la Période Initiale.
Si l’Abonnement est renouvelé à l’issue de la Période Initiale, il est renouvelé pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation effectuée par le Client ou par Rocket WEB au plus tard 3 (trois) jours avant l’expiration de la période concernée.
En tout état de cause, la dénonciation de l’Abonnement s’effectue par email ou en contactant le service support et prend effet à la fin de la période d’Abonnement pendant laquelle la demande est envoyée.
11. Conditions financières
11.1 Prix
Si à l’issue de la Phase Test, le Client s’est désinscrit du Site, ce dernier ne sera prélevé que de la somme mentionnée sur le Site.
Si à l’issue de la Phase Test, le Client continue à utiliser les services, il devra payer le prix de l’Abonnement tel qu’il est indiqué sur le Site.
Les prix des KBIS supplémentaires de manière dématérialisée ou par voie postale sont indiqués sur le Site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Rocket WEB se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais éventuellement applicables à l’envoi des KBIS, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais d’envoi applicables sera indiqué avant la validation de la commande par le Client.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande du Client.
11.2 Modalités de paiement
Pour l’Abonnement, Rocket WEB adressera des factures mensuelles au Client.
Pour les demandes de KBIS supplémentaire, par voie postale ou dématérialisée, les prix seront facturés directement en complément de l’Abonnement.
Les factures seront adressées au Client par email et il pourra y accéder dans son Espace Personnel.
Sauf autre accord entre les parties, le paiement par le Client sera effectué par prélèvement automatique par Rocket WEB dans les 30 jours de la date d’émission de la facture par Rocket WEB. Le Client s’engage lui transmettre ses coordonnées bancaires. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement de Rocket Web, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. Rocket WEB ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.
Rocket WEB se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou d’envoi de documents en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par email.
11. Conditions financières
Le Client reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Rocket WEB font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Rocket WEB.
Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
13. Obligations du Client
13.1 Les Clients sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Services. Il leur appartient de vérifier leur adéquation à leurs besoins spécifiques préalablement à la commande desdits Services.
13.2 Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie. Il appartient enfin aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et contenus qu’il fournit à Rocket WEB. Il garantit à Rocket WEB qu’il est habilité à lui fournir ces documents, éléments, données, informations et contenus et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation aux fins de commande sur le Site.
Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, Rocket WEB ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur les organismes postaux ou bancaires concernés du fait d’un manquement du Client à la présente clause.
13.3 En aucun cas la responsabilité de Rocket WEB ne saurait être engagée si l’envoi du KBIS était rendu impossible, dû à une erreur imputable au Client.
13.4 Le Client s’engage à fournir à Rocket WEB toutes les informations nécessaires à la réalisation des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Rocket WEB en vue de la bonne exécution des présentes.
13.5 Le Client est informé et accepte que toute commande sur le Site nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services proposés par Rocket WEB dépend notamment de cette connexion, dont il est seul responsable.
14. Garantie du Client
Le Client garantit Rocket WEB contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Rocket WEB pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Rocket WEB de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
15. Comportements prohibés
15.1 Il est strictement interdit d’utiliser le Site aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
15.2 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site.
15.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Rocket WEB , (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Rocket WEB ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
15.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
16. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, Rocket WEB se réserve le droit de :
- suspendre, supprimer ou empêcher l’accès au Site de le Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
- avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes- les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
17. Responsabilité et garantie de Rocket WEB
17.1 Rocket WEB s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
17.2 Rocket WEB s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Rocket WEB se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Rocket WEB ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
17.3 Rocket WEB ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes.
17.4 Rocket WEB ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
17.5 Rocket WEB ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur commise par toute autorité administrative ou prestataire tiers dans les montants facturés sur le Site.
17.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Rocket WEB au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.
18. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Rocket WEB au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Rocket WEB sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
19. Données à caractère personnel
Rocket WEB pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.
20. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
21. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi anglaise.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux anglais seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires
